DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE NEE

consultant les documents comptables de l'entreprise chez le comptable qui les detenait et n'avaient pas a demander a celui-ci la production d'un mandat ecrit ; Considerant, des lors, que la dame gervais, nee

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE

NEE ROSE X..., DEMEURANT, CHEMIN DE L'ELYSEE A NICE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES

QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE X..., QUI EST NEE

NEE MIREILLE Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE KERTALG A MOELAN-SUR-MER FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 12 AVRIL 1973

NEE Y...

LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE SES ARTICLES 9 ET 12, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2.

NEE B..., DEMEURANT ... ... ET MME C... NEE D... DEMEURANT ... A ... ...

1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à son traitement brut et non à son traitement net

NEE Y... : CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X...

GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES NEES

PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE DE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POUR DECLARER QU'AUCUNE DECISION TACITE N'ETAIT NEE

SEUL LES CONTRATS QUI ONT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS : TOUTE DETTE AINSI CONTRACTEE PAR L'UN OBLIGE L'AUTRE SOLIDAIREMENT" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI VISE LES DETTES NEES

NEE B... Z... DEMEURANT MAISON MOREAU-FAUBOURG DES JARDINS A SETIF ALGERIE ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE DBABHA Y...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN DENONCANT UNE PROMESSE DE VENTE D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE HALLE QUI SERAIT NEE

DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QU'EN CONDAMNANT "LES SYNDICS ES QUALITES", PLUTOT QUE "LA SOCIETE REPRESENTEE PAR LES SYNDICS", ILS AIENT ENTENDU METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS UNE OBLIGATION NEE

L'ACCESSION DE CE TERRITOIRE A L'INDEPENDANCE, NE POUVAIENT SE VOIR RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 152 SUSMENTIONNE; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., NEE

NEE MARIE-GABRIELLE Z..., DEMEURANT ...