électorales qui se sont déroulées à Jouac le 17 novembre 1985, en vue de l'élection d'un conseiller municipal, d'une part que 165 suffrages ont été attribués aux deux candidats en présence alors que le nombre

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE NOMBRE

DE L'ARTICLE 12 ; LE NOMBRE DES MEMBRES A ELIRE EN APPLICATION DU 2. ET DU 3.

. / La commission permanente est composée du président du conseil régional, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil

forme de questions auxquelles ils étaient invités à apporter des réponses ne dépassant pas 50 mots chacune ; que l'obligation ainsi faite aux candidats de rédiger leurs réponses sans excéder un certain nombre

s'il était loisible au décret litigieux de fixer des règles de cumul applicables au nouveau congé qu'il institue, de telles règles ne sauraient en revanche avoir légalement pour effet de diminuer le nombre

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - Compte administratif - Présence du maire - Budget

dans sa délibération du 28 janvier 1999, notifiée le 12 février 1999, ainsi que son président par intérim dans sa décision du 12 août 1999, un déficit significatif de la durée totale des stages et du nombre

du scrutin, les bulletins de la liste "Ensemble Aujourd'hui pour Demain", qu'il conduisait ; Considérant que cette liste a obtenu, dans le département des Bouches-duRhône, 3 317 voix, soit 0,5 % du nombre

"nombre moyen de voix" obtenu en multipliant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre de candidats présentés par cette liste puis en divisant le résultant ainsi obtenu par le nombre

Norbert S..., demeurant Maison forestière Dido à Sondernach (68380) ; M. Gilbert T..., demeurant ... ; Mme Sylvie V..., demeurant ... ; M.

CETAT29 EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.

Norbert B..., Mme Brigitte XY..., M. Serge D..., Mme Juliette A..., M. Charles I..., Mme Gisèle U..., M. Albert H..., M. Stéphane K..., M. Georges X... et M. Robert XW... ; M.

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE, PREALABLEMENT A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, L'ADMINISTRATION A FIXE LE NOMBRE

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que d'après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique, des dérogations aux règles de limitation du nombre

LOGEMENTS, IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET SE SOIT FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE, D'AILLEURS INEXACTE, POUR ACCORDER LA DEROGATION DEMANDEE ; CONSIDERANT QUE SI L'ADMINISTRATION A ESTIME LE NOMBRE

- LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition relative au stationnement des véhicules - Nombre de places de stationnement.

DE SUFFRAGES OBTENUS PAR LES LISTES EN PRESENCE OU LORSQUE LE NOMBRE DES VOTANTS A DEPASSE DE PEU LE SEUIL EN DECA DUQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14,3E ALINEA DE LA LOI DU 12 NOVEMB RE

MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 AOUT 1979 NOMMANT