DÉLAI. - ACTION FONDÉE SUR LA NON-CONFORMITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT DONT IL A ÉTÉ FAIT APPLICATION À UNE NORME SUPÉRIEURE (3ÈME ET 4ÈME AL. DE L'ART.

Article 3 : La société Spie Batignolles Nord versera au DEPARTEMENT DU NORD une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Sogea Nord, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises Rabot Dutilleul Construction-Sogea Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille de

, du Pas-de-Calais et de l'Aisne du 13 janvier 2004 relatif à l'adhésion du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord au syndicat interdépartemental des eaux du Nord de la France ; 2°) que soit

Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE".

par suite, la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais n'est pas fondée à soutenir que le département du Nord, en procédant à ce réexamen sans l'inviter, ainsi que la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA ET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1990 et 25 février 1991, présentés par la COMMUNE DE MORTAGNE-DU-NORD (Nord

et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du SDIS du Nord ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2022, présentée par le service départemental d'incendie et de secours du Nord.

DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la délibération du bureau du conseil

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de l'Association NORD-NATURE SAINT-OMER et de Me Jousselin, avocat de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, - les conclusions de M.

Y..., secrétaire général de la préfecture du Nord ; que si celui-ci avait reçu délégation de signature par un arrêté du PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, daté du 6 novembre 1995,

Vu la procédure suivante : La Société d'aménagement de la mezzanine Paris Nord (SAM Paris Nord) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD dont le

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, annulé les délibérations

détaillés du rejet de son offre et du choix de la société Xpert France Nord.

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général du Nord ; le DEPARTEMENT

la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998 et le 22 janvier 1999, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD