, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est 7 avenue Paul

Par une décision n° 468411, 468412 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la commune de Biarritz contre le jugement du tribunal administratif de Pau.

Jean-Paul A, à M. Paul B, à Mme Valérie C, à Mme Cécile D, à Mme Marie-Christine E, à M. Jean-Pierre F, à M. Alain G, à M. Jean-Marc H, à M. Pierre I, à M. Axel J, à M. Nicolas K, à M.

Jean-Paul, ... M. L... Yves, ... M. N... Belaid, ... M. O... Philippe, ... M. P... Thierry, ... M. K... Jacques, 1, Résidence Grandchamp, 78160 Marly-le-Roi M. Q... Gaston, ... M. R... Alain, ... M.

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription

décision ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 32 de la directive 2012/34/UE du Parlement

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 avril 2022. Le président : Signé : M.

La demande de ce syndicat impliquerait dès lors que le Premier ministre soumette un projet de loi au Parlement ayant pour objet de déroger aux dispositions législatives citées aux points 3 et 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code

Olivier Lessot, et tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 110 788 ; Vu 3°) sous le n° 110 831, la requête enregistrée comme ci-dessus le 9 octobre 1989, présentée

Paul A, demeurant ... ; M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M.

Paul B, à M. Philippe C, à M. Olivier A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Paul E, à M. Toussaint F, à M. Jean-Louis F, à M. Olivier G, à M. Jérôme H, à M. Simon I, à M. José J, à M. Edmond K, à M. Serge L, à M.

B et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Marie-Paule F et autres et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Vu les notes en délibéré, enregistrées

l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 23 septembre 2009 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme Ixabel A, tête de liste à l'élection des représentants au Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général

directive 2013/33/UE auxquelles renvoie l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement

européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code forestier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de