le 12 mai 2021, d'abroger l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en appel du jugement du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice, M.

Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale de remembrement du Rhône rejetant leur réclamation relative à l'inclusion de parcelles

Z..., François Y..., Michel X..., Denis X... et Mmes Françoise XR..., Martine XI..., Françoise XF..., Catherine XA..., Marie-Josèphe S..., Françoise B..., élisant domicile auprès de la SCP Célice-Blancpain

(Martinique) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n°223 en zone N1 et non en zone U4.

A...et M.C... ; En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et la société Les Espaces Magnan : 8.

Camille X... et de Mme Martine Y..., l'arrêté du 14 avril 1986 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section A n° 1015 et n° 1974 appartenant aux demandeurs ; 2°

Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la SARL MARTIN-DUVAL et de la SCP Delaporte

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher 0,20 ha d'une parcelle

excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a rejeté sa demande d'autorisation de défricher une parcelle

C B et la société à responsabilité limitée (SARL) Géminga ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la société communale de Saint-Martin (Semsamar) à leur verser la somme de 4

(Alpes-Maritimes) a constaté la caducité du permis de construire délivré le 16 novembre 2018 pour la démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AV n°37 et 268 et la construction

C s'est vu attribuer à l'issue du remembrement à la fois la parcelle YS 42 de 5ha 08a 21ca valant 9.712, 73 points et la parcelle YV 52 de 8ha 91a 47ca valant 16.296, 68 points ; que, si le requérant

Martin Martinière, Ricard, avocat du SYNDICAT AGRICOLE DE PIERRE Y... et autres, de Me Jacoupy, avocat de l'office public d'aménagement et de construction du département du Rhône et de Me Boulloche, avocat

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Pont-Saint-Martin est rejeté.

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Z..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de

A, Charles et Camille B ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.