du Puy-de-Dôme en date du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance

à la réalisation d'un programme de construction et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1831-2 : Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur

[1] Pouvoirs du préfet de la Seine - Nature de travaux pouvant ou non être légalement prescrits par l'administration

XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS

tribunal administratif de Melun n'a fait droit que pour la période postérieure au 24 août 2009 à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRUER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET

CFTC SANTE ET SOCIAUX, la FEDERATION NATIONALE SUD SANTE-SOCIAUX et la FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE demandent l'annulation du décret du 4 janvier 2002 pris sur le fondement des dispositions précitées

: " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance

d'Etat : °1) annule le jugement en date du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 août 1984 du Préfet

X... et tendant à obtenir l'aide judiciaire pour intenter une action au vue d'obtenir la francisation de son prénom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du 6 janvier 1984 du commissaire de la République de l'Oise, rejetant la demande de dotation d'installation précitée

Recours n° 15.964 du ministre de l'agriculture tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la

Yves X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que l'article 39 du décret du 20 décembre 1979 prévoit que : "si une

Vu la requête présentée par le Préfet du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER

n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner au préfet

AU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CEZAIS, ALORS QUE DEUX SIEGES RESTAIENT A POURVOIR LES PRENOMS DE TROIS DES CINQ CANDIDATS, DONT CELUI DE M.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétences du maire et du préfet - Carence de l'autorité de police à faire respecter les réglements.

.* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

CETAT44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissement de la 2e classe.