, selon ses termes mêmes, aux prix de tous les produits et services ; que le tarif d'utilisation des installations sportives d'Amboise par les établissements scolaires a le caractère d'un prix ; que, par

d'Etat annule un jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 mai 1985 par lequel le président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix

convenu avec le client et non un accessoire du prix ; que, par suite, dans une affaire soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe

INTERMEDIAIRES : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 21 SEPTEMBRE 1970 INTERDIT, EN SON ARTICLE 2, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, A UN PRODUCTEUR, UN IMPORTATEUR OU UN GROSSISTE D'INDIQUER DES " PRIX

; 2° DECLARE QUE LA SOCIETE "LE PRE DU ROI" EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COGIFRANCE LE PRE DU ROI DEVANT

SOUTIENT QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT ETAIT EN REALITE EXPLOITEE PAR LE SIEUR X..., POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL AVAIT SEULEMENT ACCEPTE DE SERVIR DE PRETE-NOM A CE DERNIER, LEQUEL N'EMPLOYAIT QU'UN SEUL

République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Les ministres chargés de l'économie, de la santé, et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes

et les marges des produits et les prix des prestations de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a limité les prix

départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé de diligenter une enquête à la suite d'une plainte du requérant relative au défaut d'affichage de certains prix

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE

à l'annulation de la décision du 8 avril 1991 du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, refusant de lui communiquer un certain nombre de relevés de prix

LA COUR D'APPEL DE NANCY DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY EST REJETEE.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES