JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "...", QUI A UNE DOUBLE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE PROMOTEUR

constituée débitrice par un titre exécutoire du 22 juillet 1992, au titre de la participation à la réalisation d'un carrefour giratoire permettant l'accès à un lotissement commercial dont elle est le promoteur

.) / L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes ait été appelé à présenter

DEBITEUR, ET QUE L'AGENCE DOIT DANS TOUS LES CAS INFORMER LE CREANCIER DE LA CONTESTATION OU DE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DE CELUI-CI ; CONSIDERANT QUE MME Z..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE PROMOTEUR

X... et par le groupe d'entreprises qu'il animait, qu'il était financé sur fonds propres pour 54 % de son coût total, et que sa réalisation était susceptible de faire bénéficier son promoteur des dispositions

CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEPARTEMENT, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'ENFIN LES CONCLUSIONS DUDIT DEPARTEMENT TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR

. / En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois (...) " ; Considérant que les avis rendus par la Commission

X... avait été engagé en décembre 1979 comme promoteur ; qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ni, par suite, au juge

spécialité Xofigo, commercialisée par la société Bayer Healthcare et indiquée, selon l'autorisation de mise sur le marché obtenue le 13 novembre 2013, dans le traitement chez l'adulte du cancer de la prostate

A, avenue Jean-Marie Prugnot à Limeil-Brévannes, M. M..., demeurant ... à Limeil-Béevannes, M. D..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. S..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS faisait seulement état devant le tribunal administratif de Poitiers de la concurrence que d'autres promoteurs

lesquelles ces personnes, alors même que lesdites opérations ne sont pas effectuées sur des terrains achetés à cette fin et que leur activité ne revêt pas un caractère professionnel, y ont joué le rôle de promoteur

EXERCE A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES DE PROMOTEUR IMMOBILIER, DE LOTISSEUR ET ACCESSOIREMENT DE MARCHAND DE BIENS, ET QUE LES IMMEUBLES QU'IL FAIT CONSTRUIRE OU QU'IL ACHETE, DANS LE CADRE DE CES

la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "M.T.P." qui détenait la moitié du capital social de chacune des SCI soutient, sans être contredite par l'administration qu'elle avait une activité habituelle de promoteur

Caviggia s'est livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en

. - L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'autorisation contestée a été accordée à la société en nom collectif du Val-de-Drôme agissant en qualité de promoteur

inopérants, tirés de l'absence de paiement des loyers dus sur la partie de l'ensemble immobilier louée à ses associés, membres de la même famille, et à une entreprise du même nom, de la qualité de promoteur