Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Maître Thomas-Raquin

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER et de Me Spinosi, avocat

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hemery, Thomas-Raquin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN EN LAYE et de Me Bouthors, avocat de la société Thermosani

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI de Guelvad, - les

115 du 4 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent et de Me Hemery, avocat de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS et autres, de la SCP Boutet, avocat de la société Adventure Line

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Football Club Istres Rassuen n'est pas admis.

Elle régit les produits suivants : / Jus de raisins (y compris les moûts de raisins), non fermentés (...) / Moûts de raisins partiellement fermentés (...) ; / (...) moûts de raisins frais mutés à l'alcool

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Elisabeth X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Dijon, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Dijon, - les conclusions de M.

EUROLIANTS et de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de la ville de Marly-les-Valenciennes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Brion, - les conclusions de M.