Bruguière (30580), représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION VIVRE, dont le siège est ..., pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEMM, dont le siège est au Domaine du Mas Canet, à Rousson

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessible immédiatement au profit de la société Loire-Atlantique Développement-SELA

Haute Provence, d'une part, portant déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles nécessaires à la création et à l'accès au poste de transformation 400 000/150 000 volts de Robion

Roger A demeurant Hameau de Robion à Castellane (04120), M. Robert B et Mme Marie Paule C demeurant à Saint Julien Le Montagnier (83560), M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Selver

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Becquet a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

transfert du laboratoire à plusieurs formalités et notamment à l'agrément du projet de cession par l'assemble générale des associés de la société CHB ; qu'à la date de conclusion du protocole d'accord la SELAS

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dondu Y..., demeurant chez Mme Selma A..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de quatre mois, décidé que ces sanctions s'exécuteront à compter du 1er juillet 2024 et ordonné qu'un administrateur provisoire de la SELAS

demande de sursis de paiement, de dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron était supérieure au montant de l'impôt dû, de dire que la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS

G...et A...la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de deux mois à compter du 15 septembre 2018 et à l'encontre de la SELAS Cerballiance Normandie la sanction d'interdiction

. ; LA SOCIÉTÉ SUPER NEGOCE AUTO ; LA SOCIÉTÉ SEVA ; LA SOCIÉTÉ 207 AUTO ; LA SOCIÉTÉ CM AUTO ; LA SOCIÉTÉ A S M ; LA SOCIÉTÉ A N S A ; LA SOCIÉTÉ S G I ; LA SOCIÉTÉ CLASSIC CAR ; LA SOCIÉTÉ A

littoral prévue aux articles L. 146-6 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'en toute hypothèse, les communes de la partie Est du site classé traversées par la nouvelle ligne, à savoir les communes de Rougon

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Wilson, l'administration a procédé

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie Alfonsi Biguglia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de

L'offre de la société d'exploitation de la Chapelle d'Abondance (SELCA) a été retenue. Le contrat a été signé le 10 novembre 2016.

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Biomnis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par

2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401772-0601570 du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen