D'IMPORTANTS DEGATS ; CONSIDERANT QUE LA CHAUSSEE ETAIT EN COURS DE RENFORCEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE L'ENTREPRISE LAHAYE, CHARGEE DES TRAVAUX, AVAIT MIS EN PLACE UNE SIGNALISATION

D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT, IL N'EST PAS CONTESTE QU'A L'HEURE DE L'ACCIDENT, LES FEUX BICOLORES NE FONCTIONNAIENT PAS ET LA BARRIERE ETAIT OUVERTE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE DISPOSITIF PROPRE A SIGNALER

DE GRAVILLONS SUR LAQUELLE SON VEHICULE A DERAPE ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE COUCHE DE GRAVILLONS QUI PROVENAIT DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE EFFECTUES DEUX JOURS AUPARAVANT ET N'ETAIT PAS SIGNALEE

CETAT67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Couche de glace signalée par un panneau inadapté

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Autres questions - Signalisation d'un relief accidenté - Absence de carence du maire dans l'exercice

./ Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant

TROU DE LA PLANTATION D'UN ARBRE, A BASTIA, S'EST PRODUIT SUR UNE PLACE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE PLANTATION EXECUTES PAR LA VILLE NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION

0,30 METRE A 0,45 METRE SUR LA CHAUSSEE LARGE A CET ENDROIT DE 1,60 METRE A 1,75 METRE ; QUE CET OBSTACLE, SITUE SUR UNE VOIE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC, N'ETAIT, MALGRE L'OBSCURITE DEJA COMPLETE, SIGNALE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA CIRCONSTANCE QUE LES CONDUCTEURS ARRIVANT DE L'AVENUE DE LA BRIERE DEVAIENT, POUR AVOIR UNE VISIBILITE SUFFISANTE, AVANCER AU-DELA DU SIGNAL

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation défectueuse - Panneau signalant une priorité absolue

NI LE PANNEAU PLACE A 100 METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT SIGNALANT UN CHANTIER SANS AUTRE PRECISION, NI CELUI LIMITANT LA VITESSE A 60 KM/H NE CONSTITUAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE SIGNALISATION

LE 14 JUIN 1970 VERS 23 HEURES 15, SUR LA ROUTE NATIONALE N. 6, ENTRE LA TOUR-DU-PIN ET CESSIEU ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SOUTENANT QUE LA SIGNALISATION EXISTANT SUR CETTE SECTION DE ROUTE AU

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence, malgré la signalisation

-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Gravillons ayant fait l'objet d'une signalisation

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence malgré la signalisation

couloir de circulation destiné aux véhicules obliquant à gauche ; qu'en admettant même que le dispositif lumineux de cette borne ait été défaillant au moment de l'accident, les autres dispositifs de signalisation

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NI CELLE-CI, NI LA VILLE DE MONTREUIL N'ETABLISSENT QUE TOUTES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR PREMUNIR LES USAGERS CONTRE LES RISQUES D'UN DEREGLEMENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION

chaussée ne présentait qu'une largeur de 4,15 m ; que bien que plusieurs accidents se fussent produits à ce même emplacement, auparavant, l'étroitesse de la voie sur le pont ne faisait l'objet d'aucune signalisation