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2 616 résultats pour « Souria »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528088

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

la Cour en a déduit qu'ils devaient être regardés comme s'étant privés sans raison valable de la protection des autorités de la République d'Arménie ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610982

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639225

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Traitements soumis aux règles limitant le cumul.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635357

Admin. suprême

9 décembre 1904

9 décembre 1904

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Marchés - Portefaix soumis à l'agrément de la municipalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007824150

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041179

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

aux dispositions du code des marchés publics ; qu'il n'est alors soumis qu'aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008215287

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

que la demande repose sur un acte d'état civil étranger ou une décision définitive d'une juridiction étrangère ayant l'un ou l'autre de ces objets, pour autant que ces actes ou jugements aient été soumis

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007699399

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 4EME ALINEA DU DECRET MODIFIE DU 18 MARS 1946 "LORSQU'UN ETRANGER RESIDENT TEMPORAIRE OU RESIDENT ORDINAIRE DOIT, EN RAISON DE SON ATTITUDE OU DE SES ANTECEDENTS ETRE SOUMIS

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069562

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune d'Ouroux-sur-Saône ayant été saisi d'une demande de permis de construire un supermarché d'une surface

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103363

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, les ressortissants de pays tiers figurant à l'annexe I de ce règlement sont soumis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696704

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOID'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1973 DISPOSE : "SONT SOUMIS

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224221

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

AFSSAPS) a modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Bicnu, lyophilisat et solution pour préparation injectable, en la reclassant dans la catégorie des médicaments soumis

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374821

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

les vertébrés ou les produits issus de vertébrés lorsqu'ils font l'objet d'une commercialisation destinée à l'alimentation ; qu'à ce titre, la circulaire indique notamment que : " la dissection des souris

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513347

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Il résulte de ces dispositions que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839601

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

à son examen les questions suivantes : 1°) la transmission d'un arrêté de péril au tribunal administratif en application de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation est-elle soumise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641215

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions juridiquement étrangères au litige soumis au Tribunal.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008042688

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905076

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191654

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Appréciations soumises à un contrôle normal. | 65-01-06 Transports. Transports ferroviaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641611

Admin. suprême

18 novembre 1970

18 novembre 1970

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Motifs du licenciement d'un délégué du

Résumé IA — à vérifier