CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée sans qu'il soit statué sur une fin de non recevoir.

DES PARCELLES LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA SECTION SAINT-FELIX-METZ-TESSY DE L'AUTOROUTE A 41 ET DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT A ANNECY, 2

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait" ; qu'en vertu de l'article 34 du décret susvisé du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes : "Les

: Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur

Vu la décision, en date du 20 décembre 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", dont le siège est à Tessy-sur-Vire (50420

Vu la décision, en date du 13 novembre 1987, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", dont le siège est à Tessy-sur-Vire (50420

X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE "TEISSEIRE" EN 1950, A ETE NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL ET POURVU, A CE TITRE, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE 15 DECEMBRE 1967 ; QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE AU SEIN

comme l'une des mesures provisoires que le maire peut prendre en vertu de l'article L.511-3 précité ; qu'il n'est invoqué aucune circonstance exceptionnelle qui aurait autorisé le maire de Reims à ordonner

refusant d'abroger un arrêté en date du 16 décembre 1970 du préfet de l'Hérault relatif au cahier des charges du lotissement du Grand-Travers : Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner

66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture ordonnée par le préfet - [1] Champ d'application de l'arrêté.

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Pouvoirs du juge - Contrôle de l 'exactitude des motifs de la décision refusant d'ordonner l 'interruption

litige ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bienfondé du moyen ci-dessus invoqué par le ministre des affaires étrangères pour justifier son refus, il y a lieu d'ordonner

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Cherbourg, a ordonné

.* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

CETAT54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.

CETAT03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Expertise ordonnée par le Tribunal administratif.

.* POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE VERIFICATION ADMINISTRATIVE.

. - Pouvoirs du juge d'ordonner d'office une mesure d'expertise - Litige de peu d'importance.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans l'intérieur des maisons - Excès de pouvoirs.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.