Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale à la suite de

Thomas Andrieu, Auditeur, - les conclusions de M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du SDIS Seine-et-Marne et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Bd de Strasbourg - Fg St-Denis St-Martin, l'association " Demain La Chapelle ", l'association Vivre Gares du Nord et Est, l'Association pour la renaissance du quartier Arts et Métiers (ARCAM), l'association

septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Calvados demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

d'autorisation d'usage de fréquence en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en région Nord-Picardie, ensemble de la décision de rejet résultant du silence gardé

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de Montreuil par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la reconstitution

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les mises en demeure de payer émises à leur encontre le 8 avril 2019 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Gard

Assurances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui a adressé une mise en garde

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard (Gard) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis

. ; la société demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé, de la solidarité et des affaires sociales sur la demande présentée par la société

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi tendant à l'annulation de ce jugement présenté par la garde

A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156

A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 48 du décret n° 91

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat du département des Yvelines et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme B ; Considérant

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande

Thomas Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE VERSAILLES, - les conclusions de M.