serait entaché d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la propriété de Mme X... a subi divers dommages du fait de l'exécution par les services du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE de travaux

de l'ancien couvent des Dominicains ; que les Epoux X... ont demandé plus de trois ans après la fin des travaux, une expertise aux fins de permettre au tribunal de se prononcer sur l'origine et l'étendue

. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.

. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRESENTENT CE CARACTERE.* TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS - INTERRUPTION DES TRAVAUX ORDONNEE PAR LE MAIRE [ART. 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION] - LEGALITE.

exécutés par ses soins, d'autre part, une somme de 139 648,66 F HT soit 164 226,82 F TTC pour rémunération des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputables à l'exécution des travaux.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Trabet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE; AU FOND : SUR LE DROIT A REPARATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX

DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. - | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE

X... la part des travaux que cette dernière a fait après la résiliation du marché, elle ne justifie ni de sa consistance, ni de son coût ; que si certains autres travaux ont été exécutés sans ordre de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les travaux exécutés à la suite de la démolition de l'immeuble mitoyen : Considérant qu'il ressort de l'instruction que le département de la

Travaux et Bétons ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande en référé précontractuel présentée par la société Trabet travaux et bétons ; Sur les conclusions tendant

bien-fondé ; que son moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Paris à payer une partie des travaux

l'effondrement de la route départementale n° 15 à laquelle cette digue sert d'assiette ; 2°) condamne le département de la Creuse à mettre fin aux désordres consécutifs à l'effondrement de la route n° 15 et aux travaux

-Colombo la somme de 2 134 623 F au titre des travaux supplémentaires entraînés par les sujétions imprévues rencontrées lors des travaux de construction de l'hôpital de Bicêtre, Vu les autres pièces du

67 TRAVAUX PUBLICS -Travaux publics - Réparation - Evaluation du préjudice - Date d'évaluation - Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés

des travaux.

- Travaux de réfection d'un pont.