CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des subsistances - Arrêté sur la vente des viandes par les bouchers et charcutiers - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

. - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Remboursement forfaitaire de frais.

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. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Frais de transport facturés distinctement.

. - Divers - Droit de restitution - Ventes annulées ou impayées [art. 294 du C.G.I. dernier alinéa].

. - Etablissement distinct - Agence régionale de vente en gros des produits d'une entreprise industrielle.

. - Personnes et activités imposables - Edition et vente de guides pratiques.

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.

. - Ventes en détail - Calcul de la valeur imposable par application de la réfaction de 20%.