Par un arrêt n° 18NT00921 du 5 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le préfet d'Ille-et-Vilaine contre ce jugement.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 décembre 2013 imposant au département

de l'arrêté en date du 12 décembre 1989 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu les terrains appartenant à M.

et le mémoire rectificatif, enregistrés les 26 mars, 28 juillet et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE

, de rejeter la demande présentée par le syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge du syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine

l'arrêté du 20 décembre 1993 par lequel le préfet du département de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; .

Vu la requête sommaire présentée pour la Caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1977 et tendant à

ARISTIDE , DEMEURANT "LA LANDE-VALLEE", SAINT-AUBIN D'AUBIGNE ILLE-ET-VILAINE ET M. Y...

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : L'union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 juin 2013 par lesquelles l'inspecteur

d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

demeurant au Paron à Fougères (35300) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant l'échange de son permis de conduire centrafricain contre

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, de Me Odent, avocat des Etablissements Cuisine Décors et de la S.C.P.

Henri E..., demeurant ..., Mme Odette F..., demeurant ..., Mme Virginie G..., demeurant ..., Mme Amapola G..., demeurant à Opoul L... (66600), Mme Rolande K..., demeurant ..., Mme O...

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 août 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine

l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine