Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2021. La présidente : Signé : Mme A T Le rapporteur : Signé : M.

Yves X..., demeurant ... ; M.

, Catherine YH..., Yvette YL..., Anne-Marie YN..., Geneviève YP..., Geneviève YQ..., Mireille YR..., Josephine YV..., Michèle YU..., Nicole ZA..., Martine ZB..., Christiane ZG..., Joëlle ZH..., Simone

Pierre-Yves A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui (République

Yves X ; Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M.

l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Yves Z..., demeurant ... ; M.

Yves X..., - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en ce qu'elle a, sur appel formé par M.

Yves X... de son emploi d'inspecteur régional des ventes pour les dépôts de Marseille et de Lyon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Yves X..., inspecteur du travail, en matière d'autorisation ou de refus de licenciement économique ; qu'ainsi M.

Yves A et de M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2021. La Présidente : Signé : Mme A E Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 octobre 2022. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

Bernard X..., Rémy Y..., Yves Z..., Pascal A... et Henri B... a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, d'une part, sur la légalité des délibérations du 30 mars

Jean-Yves X..., demeurant à Saint-Victor-sur-Ouche (21410) ; M.

Yves A ; Vu la demande, enregistrée le 7 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M.