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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007953091
17 octobre 1997
demande tendant à ce que le Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés soit condamné à lui verser une somme de 1 000 000 de F en réparation du préjudice que lui a causé le décès de sa mère au Zaïre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007955626
21 janvier 1998
X... à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour au Zaïre est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007846958
25 janvier 1995
ZION soit né au Zaïre d'un père zaïrois ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi zaïroise du 29 juin 1981 sur la nationalité zaïroise qu'est zaïrois l'enfant dont le père est zaïrois ; que M. Y...
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838360
2 mars 1994
alors que Mlle BALAKA soutenait qu'elle avait été incarcérée et détenue car son débit de boissons servait de lieu de rencontre à des opposants et car elle craignait des représailles en cas de retour au Zaïre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608109
20 décembre 1967
. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément de plaisance ou servant à la villégiature" - Villa édifiée par un fonctionnaire colonial.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218801
10 décembre 2010
Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
2 SS
CETAT:CETATEXT000007755831
15 février 1989
la convention de Genève et en déniant, en particulier, l'authenticité d'un document présenté par l'intéressée comme étant une convocation émanant d'une autorité judiciaire de son pays d'origine, le Zaïre
CETAT:CETATEXT000007697213
24 octobre 1986
." ; Considérant qu'en estimant que l'attestation de l'ambassade de la République du Zaïre au Maroc, produite par Mme NDEKO X..., selon laquelle elle serait l'épouse de M.
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007808902
1 avril 1992
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mars 1991 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 novembre 1990 relative à sa reconduite au Zaïre
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007895308
13 novembre 1996
. ; que, si à l'appui de son appel, ce dernier produit une lettre du 7 septembre 1995 lui recommandant de ne pas retourner au Zaïre où il serait toujours recherché, ce document, à supposer qu'il soit authentique
CETAT:CETATEXT000007942700
6 décembre 1996
KIBINGWA devant le tribunal administratif relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour au Cameroun ou au Zaïre ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications ; que l'intéressé ne justifie
CETAT:CETATEXT000007871505
17 mars 1995
X... est père de deux enfants demeurés au Zaïre et en l'absence de toute circonstance le mettant dans l'impossibilité d'emmener avec lui ses deux enfants vivant en France, l'arrêté du 7 juin 1933 ordonnant
CETAT:CETATEXT000008032404
26 mars 2001
Jamal Eddine X..., demeurant BP 1391 à Rabat RP (Maroc) ; M.
CETAT:CETATEXT000007769720
9 mars 1990
"soutient qu'elle craint d'être arrêtée et torturée en raison des activités politiques de son mari, au Zaïre" et qu'en estimant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique
CETAT:CETATEXT000007762762
X... prétend qu'exerçant la profession de vétérinaire au Zaïre, il a été persécuté en raison d'un différend avec un général de l'armée zaïroise et qu'au cours d'un séjour professionnel en Grande-Bretagne
6 SS
CETAT:CETATEXT000007781017
23 novembre 1990
X... devra retourner au Zaïre, où il estime que sa vie serait menacée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le
CETAT:CETATEXT000007862722
22 février 1995
LOBOTA X... a fait valoir qu'une partie de sa famille est établie en France et que les conditions d'instabilité et d'insécurité que connaît le Zaïre font obstacle à son retour, ces circonstances ne suffisent
CETAT:CETATEXT000007839675
21 novembre 1994
peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il résulte de la rédaction de l'arrêté litigieux que celui-ci doit être regardé comme prévoyant la reconduite du requérant au Zaïre
CETAT:CETATEXT000007956577
23 mai 1997
X..., orphelin de père et mère et ne possédant plus d'attache familiale au Zaïre, vit en France, chez son oncle, avec ses trois frères, depuis 1992 ; qu'il poursuit des études de droit à Lille où son oncle
CETAT:CETATEXT000007927835
10 décembre 1997
I BP 2038 (Zaïre) et M. X...' B..., demeurant ... ; MM. Y... et X...
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