CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639148
7 février 1969
CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 19 août 1955 - Illégalité de l'article 1
CETAT:CETATEXT000007641656
1 juillet 1970
CETAT01-04-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755960
9 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702864
12 novembre 1986
LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES - Effets - Effets de l'abrogation d'un acte réglementaire - Possibilité de déférer au juge de l'excès
CETAT:CETATEXT000007639918
23 avril 1969
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRETS DU 20 DECEMBRE 1935 ET DU 5 AVRIL 1917 - ETENDUE DES COMPETENCES CONFIEES A UN VERIFICATEUR
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655821
20 décembre 2019
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
SECTION
CETAT:CETATEXT000007883665
23 juin 1995
une demande d'autorisation d'occupation temporaire, revêt, nonobstant la circonstance qu'il comporte également la signature du président de l'établissement public du Grand Louvre, le caractère d'un acte
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488468.20231229
29 décembre 2023
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir douze actes réglementaires relatifs aux programmes scolaires, notamment en histoire et éducation civique et morale, et la décision de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053776678
7 avril 2026
CETAT01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES RÉGLEMENTAIRES. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - ARRÊTÉ FIXANT LA
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007948389
13 juin 1997
que le Conseil d'Etat devrait écarter en l'espèce l'application des dispositions législatives incompatibles avec un engagement international ; Mais considérant que la contestation de la légalité de l'acte
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007889074
24 janvier 1996
du 28 novembre 1963 : "La compétence du Conseil d'Etat telle qu'elle est fixée par les articles 2 et 4 du décret du 30 septembre 1953 comprend : .... 4° les recours en annulation formés contre les actes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448397
26 juillet 2011
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709172
5 novembre 2014
en assurance, banque et finance, mentionnée au V de l'article R. 512-3 du code des assurances précité, n'a pas le caractère d'un acte réglementaire ; que n'est notamment pas de nature à lui conférer ce
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448651.20211004
4 octobre 2021
Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son
ECLI:FR:CECHR:2021:448822.20211004
Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstance, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715390
16 mars 2018
d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des
CETAT:CETATEXT000032940933
27 juillet 2016
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445712
11 mars 2015
faute inexcusable de son employeur, n'ont fait l'objet, en tant qu'elles s'appliquent à la Polynésie française, d'aucune modification par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale par un acte
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462827.20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au gouvernement de prendre un acte
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825817
6 décembre 1993
en date du 17 octobre 1983, d'ouvrir une seconde classe dans l'école élémentaire publique de La Chapelle-Saint-Sauveur, constitue un mesure d'organisation du service et a, par suite, un caractère réglementaire
Page 6 sur 412