CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 230 résultats pour « acte règlementaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639148

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 19 août 1955 - Illégalité de l'article 1

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641656

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT01-04-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755960

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702864

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES - Effets - Effets de l'abrogation d'un acte réglementaire - Possibilité de déférer au juge de l'excès

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639918

Admin. suprême

23 avril 1969

23 avril 1969

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRETS DU 20 DECEMBRE 1935 ET DU 5 AVRIL 1917 - ETENDUE DES COMPETENCES CONFIEES A UN VERIFICATEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655821

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883665

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

une demande d'autorisation d'occupation temporaire, revêt, nonobstant la circonstance qu'il comporte également la signature du président de l'établissement public du Grand Louvre, le caractère d'un acte

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488468.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir douze actes réglementaires relatifs aux programmes scolaires, notamment en histoire et éducation civique et morale, et la décision de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053776678

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES RÉGLEMENTAIRES. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - ARRÊTÉ FIXANT LA

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948389

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

que le Conseil d'Etat devrait écarter en l'espèce l'application des dispositions législatives incompatibles avec un engagement international ; Mais considérant que la contestation de la légalité de l'acte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889074

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

du 28 novembre 1963 : "La compétence du Conseil d'Etat telle qu'elle est fixée par les articles 2 et 4 du décret du 30 septembre 1953 comprend : .... 4° les recours en annulation formés contre les actes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448397

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709172

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

en assurance, banque et finance, mentionnée au V de l'article R. 512-3 du code des assurances précité, n'a pas le caractère d'un acte réglementaire ; que n'est notamment pas de nature à lui conférer ce

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448651.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448822.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstance, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715390

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940933

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445712

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

faute inexcusable de son employeur, n'ont fait l'objet, en tant qu'elles s'appliquent à la Polynésie française, d'aucune modification par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale par un acte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462827.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au gouvernement de prendre un acte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825817

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

en date du 17 octobre 1983, d'ouvrir une seconde classe dans l'école élémentaire publique de La Chapelle-Saint-Sauveur, constitue un mesure d'organisation du service et a, par suite, un caractère réglementaire

Source officielle

Page 6 sur 412

← PrécédentSuivant →