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231 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004851

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EUROPE EXPANSION, a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175685

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626684

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

journalières qui étaient portées globalement dans les écritures en fin de journée ; que, de ce fait, la comptabilité était entachée d'une insuffisance qui lui retire toute valeur probante ; que l'administration

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990976

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Lille 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de la situation de M. A...B....

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455927.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

fidélisation en secteur difficile et de l'indemnité journalière d'absence temporaire, condamné l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile au titre des seconds semestres

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691322

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant que la fédération requérante ne saurait, en tout état de cause, soutenir que la durée maximale de temps de travail effectif de mille cent vingt-huit heures par semestre, qui se décompte sans

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618768

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

FRACTION, S'ELEVANT A 597.858,25 F., DE LA PROVISION CONSTITUEE A CETTE DATE A RAISON DU RISQUE DE NON-RECOUVREMENT D'AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE ANONYME QUE, SELON L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498898.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa suspension s'applique non seulement à ses fonctions d'enseignement mais aussi à son mandat au conseil d'administration de l'université

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490163.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

A D par la société AMT Consultant au premier semestre 2015 et constituait un revenu distribué par cette société, sans qu'il fût nécessaire de procéder à une vérification de comptabilité de celle-ci au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038035211

Admin. suprême

18 janvier 2019

18 janvier 2019

aux locaux de l'université du 7 janvier au 5 février 2019, l'empêche, d'une part, de passer ses examens prévus à partir du 9 janvier, et, d'autre part, de suivre le début des enseignements au second semestre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038035212

Admin. suprême

18 janvier 2019

18 janvier 2019

aux locaux de l'université du 7 janvier au 5 février 2019, l'empêche, d'une part, de passer ses examens prévus à partir du 9 janvier, et d'autre part, de suivre le début des enseignements au second semestre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855030

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

refus de communication de document administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le barème indiquant le montant de la prime de service attribuée en fonction des notes au deuxième semestre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620118

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654963

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

DE 2 053,93 F A TITRE DE PRIME DE TECHNICITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006325

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

/Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutation, l'avis des commissions est demandé au moment de l'établissement de ces tableaux. (...) / Dans toute la mesure

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467984.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Le présent jugement implique nécessairement que l'administration procède à la reconstitution du capital de points du permis de conduire de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631837

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... était également associé, facturés mais jamais acquittés, ainsi que de diverses sommes, au titre de cette même année 1977, de l'année 1978 et du premier semestre de l'année 1979, correspondant à la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644290

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

QU'IL EST CONSTANT QUE, D'UNE PART, A LA SUITE DU MOUVEMENT DE GREVE DU PERSONNEL ENSEIGNANT QUI A AFFECTE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1970, LES SIEURS X.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238121

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

A aurait participé activement à la séquestration des cadres de LA POSTE et se serait rendu coupable de violences à l'encontre d'un officier ministériel, lors des incidents qui se sont produits les 25 et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617451

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE EN 1973 ET PORTANT, AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE

Source officielle

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