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231 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626684

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

journalières qui étaient portées globalement dans les écritures en fin de journée ; que, de ce fait, la comptabilité était entachée d'une insuffisance qui lui retire toute valeur probante ; que l'administration

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175685

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618768

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

FRACTION, S'ELEVANT A 597.858,25 F., DE LA PROVISION CONSTITUEE A CETTE DATE A RAISON DU RISQUE DE NON-RECOUVREMENT D'AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE ANONYME QUE, SELON L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498898.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa suspension s'applique non seulement à ses fonctions d'enseignement mais aussi à son mandat au conseil d'administration de l'université

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455927.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

fidélisation en secteur difficile et de l'indemnité journalière d'absence temporaire, condamné l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile au titre des seconds semestres

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691322

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant que la fédération requérante ne saurait, en tout état de cause, soutenir que la durée maximale de temps de travail effectif de mille cent vingt-huit heures par semestre, qui se décompte sans

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490163.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

A D par la société AMT Consultant au premier semestre 2015 et constituait un revenu distribué par cette société, sans qu'il fût nécessaire de procéder à une vérification de comptabilité de celle-ci au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671769

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX" ; CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620118

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038035211

Admin. suprême

18 janvier 2019

18 janvier 2019

aux locaux de l'université du 7 janvier au 5 février 2019, l'empêche, d'une part, de passer ses examens prévus à partir du 9 janvier, et, d'autre part, de suivre le début des enseignements au second semestre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038035212

Admin. suprême

18 janvier 2019

18 janvier 2019

aux locaux de l'université du 7 janvier au 5 février 2019, l'empêche, d'une part, de passer ses examens prévus à partir du 9 janvier, et d'autre part, de suivre le début des enseignements au second semestre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007777175

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

juillet 1985 ainsi que les arrêtés du préfet de la Corrèze prononçant le placement d'office de son épouse et de son fils, et de conamner l'Etat à lui payer une indemnité de 10 000 F par jour de "séquestration

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654963

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

DE 2 053,93 F A TITRE DE PRIME DE TECHNICITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006325

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

/Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutation, l'avis des commissions est demandé au moment de l'établissement de ces tableaux. (...) / Dans toute la mesure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855030

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

refus de communication de document administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le barème indiquant le montant de la prime de service attribuée en fonction des notes au deuxième semestre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467984.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Le présent jugement implique nécessairement que l'administration procède à la reconstitution du capital de points du permis de conduire de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631837

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... était également associé, facturés mais jamais acquittés, ainsi que de diverses sommes, au titre de cette même année 1977, de l'année 1978 et du premier semestre de l'année 1979, correspondant à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629542

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

de vérification allant jusqu'au 30 juin suivant est sans influence sur la régularité de cet avis dès lors que les délais de souscription des déclarations de chiffre d'affaires relatives au premier semestre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615727

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

; SUR L'OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1955 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE SADILLEK A, AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1954, DEDUIT DE LA TAXE SUR LA

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973482

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS (SICOVAD) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période allant du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995, à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle

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