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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626684
6 janvier 1988
journalières qui étaient portées globalement dans les écritures en fin de journée ; que, de ce fait, la comptabilité était entachée d'une insuffisance qui lui retire toute valeur probante ; que l'administration
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175685
29 juillet 2020
service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618768
16 janvier 1980
FRACTION, S'ELEVANT A 597.858,25 F., DE LA PROVISION CONSTITUEE A CETTE DATE A RAISON DU RISQUE DE NON-RECOUVREMENT D'AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE ANONYME QUE, SELON L'ADMINISTRATION
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498898.20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa suspension s'applique non seulement à ses fonctions d'enseignement mais aussi à son mandat au conseil d'administration de l'université
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455927.20220715
15 juillet 2022
fidélisation en secteur difficile et de l'indemnité journalière d'absence temporaire, condamné l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile au titre des seconds semestres
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691322
3 novembre 2014
Considérant que la fédération requérante ne saurait, en tout état de cause, soutenir que la durée maximale de temps de travail effectif de mille cent vingt-huit heures par semestre, qui se décompte sans
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490163.20240611
11 juin 2024
A D par la société AMT Consultant au premier semestre 2015 et constituait un revenu distribué par cette société, sans qu'il fût nécessaire de procéder à une vérification de comptabilité de celle-ci au
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671769
2 décembre 1981
LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX" ; CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620118
22 février 1984
L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT.
CETAT:CETATEXT000038035211
18 janvier 2019
aux locaux de l'université du 7 janvier au 5 février 2019, l'empêche, d'une part, de passer ses examens prévus à partir du 9 janvier, et, d'autre part, de suivre le début des enseignements au second semestre
CETAT:CETATEXT000038035212
aux locaux de l'université du 7 janvier au 5 février 2019, l'empêche, d'une part, de passer ses examens prévus à partir du 9 janvier, et d'autre part, de suivre le début des enseignements au second semestre
5 SS
CETAT:CETATEXT000007777175
10 octobre 1990
juillet 1985 ainsi que les arrêtés du préfet de la Corrèze prononçant le placement d'office de son épouse et de son fils, et de conamner l'Etat à lui payer une indemnité de 10 000 F par jour de "séquestration
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654963
18 février 1976
DE 2 053,93 F A TITRE DE PRIME DE TECHNICITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006325
25 mai 2007
/Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutation, l'avis des commissions est demandé au moment de l'établissement de ces tableaux. (...) / Dans toute la mesure
CETAT:CETATEXT000007855030
2 novembre 1994
refus de communication de document administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le barème indiquant le montant de la prime de service attribuée en fonction des notes au deuxième semestre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467984.20240625
25 juin 2024
Le présent jugement implique nécessairement que l'administration procède à la reconstitution du capital de points du permis de conduire de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631837
26 février 1992
X... était également associé, facturés mais jamais acquittés, ainsi que de diverses sommes, au titre de cette même année 1977, de l'année 1978 et du premier semestre de l'année 1979, correspondant à la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629542
17 mai 1991
de vérification allant jusqu'au 30 juin suivant est sans influence sur la régularité de cet avis dès lors que les délais de souscription des déclarations de chiffre d'affaires relatives au premier semestre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615727
25 mai 1977
; SUR L'OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1955 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE SADILLEK A, AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1954, DEDUIT DE LA TAXE SUR LA
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973482
25 octobre 2010
ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS (SICOVAD) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période allant du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995, à l'issue de laquelle l'administration
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