ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et qu'il est constant, que depuis 1952 le bâtiment en cause n'est plus affecté

d'un agent communal à la suite d'un changement de commune d'affectation - Agent ayant volontairement induit en erreur sur sa rémunération antérieure le maire de sa nouvelle commune d'affectation - Décision

. ; qu'il pouvait légalement retenir parmi les critères de mutation l'ancienneté dans l'établissement et décompter cette ancienneté à partir de la date d'affectation dans l'établissement ; que Mme Y...

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A PERMETTRE, DANS LE CADRE DU REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultation de la commission administrative paritaire.

CETAT30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Stages - Affectation de stage.

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement - Affectation non consolidée.

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service. Notion.

requise, les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont vocation à être affectés au traitement automatisé ou mécanographique

. - Déductions financières - Conditions d'affectation à la fabrication et à la vente de produits soumis à la T.V.A. [régime antérieur au 1er janvier 1959] - Immeuble affecté à la location.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens appartenant à la commune et affectés

en oeuvre est nécessaire aux activités ou fins qu'elles visent, l'expression " les aéroports " doit s'entendre comme désignant l'ensemble des immobilisations qui, sur le site de l'aérodrome, sont affectées

AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION, LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Abattements pour logement affecté à l'habitation principale.

VERSER SEULEMENT UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUI SONT RESULTES POUR LUI DE LA DECISION ILLEGALE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 12 MARS 1962 PRONONCANT SON AFFECTATION

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION..* RECLASSEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne, il résulte du quatrième alinéa du même article que lorsque la décision attaquée a un caractère collectif et qu'elle concerne des agents affectés