somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

sociale a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 28 mars 1995 de la commission départementale d'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1994 de

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

sommes avancées par l'aide sociale à M.

de la commission permanente du conseil général du 15 avril 1998 ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide

HAUTEGARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 26 juillet 1996 en tant qu'elle a 1/ annulé la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission centrale d'aide

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a décidé la récupération de la somme de 70 678,12 F au titre de l'aide sociale perçue par Mme Marie-Antoinette X... ;

en exercice du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 juin 1994 par laquelle la commission centrale d'aide

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Robert Y..., des sommes avancées par l'aide sociale, au titre des frais de séjour de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de l'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide

de la profession d'assistante maternelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, ensemble la décision du 30 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

l'Aube a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin a confirmé la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Colmar de récupérer les prestations versées à Mme X..., sa

sociale a réformé une décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris en date du 22 mai 1992 en ramenant à 200 000 F la récupération sur la succession de Mme X... ; Vu les autres pièces

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