." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ENTREPRISE QUI EDIFIE DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS SUR LE SOL D'AUTRUI DOIT EN PORTER LE PRIX DE REVIENT A L'ACTIF DE SES BILANS, ALORS MEME QUE SES DROITS

TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR UN POINT, A ASSUJETTI PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES

tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 février 2007 ayant condamné Mme A, la société Boulevard architecture Le Havre, la société Beguin et Macchini et la société Supae

A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P.

X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M.

EST VRAI, QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL D'INFRACTION SONT ERRONEES EN CE QUE, D'UNE PART, ELLES FONT ETAT DES TRAVAUX EN COURS AUX NUMEROS 16 ET 18 DE LA RUE DE VERDUN, ALORS

N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, QUE LA FRACTION LITIGIEUSE DES ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI QUI LUI ONT ETE ALLOUEES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 PAR LA SOCIETE ..

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS

A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

Y..., SON BEAU-PERE, DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS

DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UN SUPPLEMENT

n° 21-17.717 du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a, d'une part, annulé le jugement du 4 mai 2021 en ce qu'il a dit que la recommandation patronale du 4 septembre 2012 ne pouvait valablement suppléer

A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 27 AVRIL 1979 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERANNEE-CORSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU SUPPLEMENT

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; AU FOND: SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE 1967: CONSIDERANT QUE LA REQUETE N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOYEN

L'ADMINISTRATION, QUI DOIT ETRE TENUE POUR ETABLIE ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LE CONTRIBUABLE, IL Y A DONC SEULEMENT LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

PENDANT CETTE PERIODE LA STRUCTURE DU PRIX DE REVIENT ET LA MARGE BENEFICIAIRE BRUTE RELATIVES A UN CHANTIER OUVERT PAR L'ENTREPRISE AU LIEU DIT "SAINT-EVROUET" ; QUE LA SEULE REFERENCE AINSI CHOISIE, ALORS

IMMOBILIERES MENTIONNEES CI-DESSUS, D'AUTRE PART DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, EN TANT QUE BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE ANONYME "PROMOREAL" A RAISON DU SUPPLEMENT