le bien-fondé ; Considérant que le requérant, à qui les observations en défense de l'administration avaient d'ailleurs été communiquées par le tribunal, n'avait pas produit le mémoire complémentaire annoncé

de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

délai, l'avocat du requérant a fait connaître qu'il n'avait pas été remis en temps utile en possession du dossier et qu'il était de ce fait "contraint de renoncer à produire le mémoire complémentaire annoncé

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

noms et qualités des membres ayant participé à la réunion de la commission d'appel d'offres du 24 octobre 1991, des pièces attestant la date de la notification du contrat ainsi que des pièces annexes annoncées

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsque

sectorielles fixées dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone pour atteindre les objectifs de réduction fixés à cette échéance. 23.

CGT - secteur des activités postales et de télécommunications, Considérant que, par la note attaquée du 7 mai 2004, le directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a annoncé

Vu la procédure suivante : La société BTH Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de

du 26 juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et en a ordonné la publication au bulletin des annonces

Vu la procédure suivante : La société Kanam Grund Kag a demandé à l'administration fiscale, par une réclamation du 23 décembre 2010, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les

l'Etat a rejeté sa demande en date du 18 juin 2010 tendant au retrait de sa décision fixant, en avril 2010, les modalités et le calendrier de la déclaration de revenus en 2010, ensemble cette décision, annoncée

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que la pièce, annoncée par M.

administratif de Nancy en date du 8 septembre 1992 ; qu'ainsi la requête de la commune est recevable ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du code des communes dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications

. : Considérant que si, dans son numéro du 10 mars 1989, le journal "La Voix du Nord" a, sous le titre "Désistements au Front National", annoncé que M.

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

figurant à l'article 2 du règlement particulier d'appel d'offres, l'appel d'offres litigieux est un appel d'offres restreint ; que l'avis d'appel de candidatures a été publié au Bulletin officiel des annonces

de la recherche en date du 6 décembre 1974 relatif à l'utilisation de l'énergie électrique : " l'utilisation de l'énergie électrique est interdite de 22 heures à 7 heures ; a pour l'éclairage des annonces

Vu la procédure suivante La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Voltaire a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe