; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance

extrémité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au tribunal administratif de Paris par une ordonnance n° 410029 du 9 mai 2017.

; 3°) de suspendre les effets de la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a prolongé le délai de transfert de M.

X... et tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le juge des référés a prononcé son expulsion du logement de fonctions qu'il

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

A a été transféré en Lituanie le 4 octobre 2010 ; qu'il fait appel de l'ordonnance du 2 octobre 2010 ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

A...fait appel ; 7.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance n° 1007793 du 13 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part,

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. M.

de Toulouse du 1er septembre 2016, confirmée en appel par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 septembre 2016.

mesures suivantes : 1° La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ; / (...)

Le département du Val-de-Marne fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 10 octobre 2022 enjoignant au président du conseil départemental du Val de Marne

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la