enregistré le 11 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt

. ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt

PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation de voir son chiffre d'affaires arrêté

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, dont le siège est 3, rue Paul Montrochet à Lyon (69002) ; la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme B.P. 3100 à Montpellier (34944 Cedex 9) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

enregistrée le 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... les Conflans (54800) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

et AE 271 lui appartenant.

administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en référé rendue le 10 février 1988 et rejetant sa demande tendant à la main-levée de la saisie-arrêt

Par un arrêt C-271/14 et C-273-14 du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.

Par un arrêt n° 12VE02038 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Richardet et Associés.

762 F (4 232,29 euros), 27 786 F (4 235,95 euros), 27 760 F (4 231,98 euros), 29 056 F (4 429,56 euros), 29 310 F (4 468,28 euros) et 4 577,90 euros, et la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 3 de cet arrêt ; 4.

Par un arrêt n° 16MA00506 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

le n° 134133, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1992, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

dont le siège est 84, avenue Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge (91600), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MIJOMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt