A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences

EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS

I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 en créant un institut universitaire de technologie à Rodez relevant de l'université de Toulouse I ; .

PAS 2000 F, LE TAUX DE L'AMENDE EST DE 1000 F A 2000 F" ; CONSIDERANT QUE LE 26 MAI 1975 UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE LIEUTENANT DE Y...

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense, en date du 8 août 2000, lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour fixer, dans son arrêté du 28 octobre 1986, le seuil de redevance de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1003-7-VI du code rural

X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.

10.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat encadrant les possibilités de dénomination des noms de domaine par les avocats seraient contraires à l'article 24 précité de la directive

administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers du cadre départemental de Guadeloupe ; 2°) d'annuler pour cet excès de pouvoir cet avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1003

PAR L'ARTICLE 1-XI DE LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y..., SOUS-OFFICIER DE X...

A aurait dû être liquidée sur la base de l'indice 1003 qu'il détenait dans son corps d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et

1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis

5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

JUIN 1978 LUI REFUSANT SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE PAR MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1977 ; VU LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000