de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182 A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayantfait

de l'Etat qui lui avaient été servies en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par ls dispositions de l'article 182 A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1984 est annulé.

L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

, les compétences suivantes : (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (...) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du

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R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................

de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune

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D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

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