1844 instituant cette concession et, d'autre part, l'article 2 du décret du 29 mars 1974 autorisant au profit de la Compagnie fermière de Salies-du-Béarn l'amodiation des concessions des sources et puits

1840 G quinquies du même code, alors applicable : " I.

des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article.

34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET DE SURSEOIR

1840 N sexies du code général des impôts alors applicable, pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, a le caractère d'une sanction que l'administration inflige

de la SNC 1849 RDLC.

Article 2 : La requête de l'Association séfarade de Mulhouse est rejetée.

modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, « lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou

1840 N sexies du code général des impôts alors applicable, pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, a le caractère d'une sanction que l'administration inflige

Vu la loi du 3 décembre 1849, ensemble la loi du 29 mai 1874 ; Vu le décret du 13 juillet 1937 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

A devant le tribunal administratif de Paris contre l'amende qui lui avait été infligée en vertu de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, relevait du contentieux de l'excès de pouvoir ; qu'en

Considérant qu'aux termes de l'article 1846 du Code général des impôts : "Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES...

Considérant qu'aux termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'amende litigieuse : " Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112

demeurant à "La Craz" à Montagnat (01250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847

2 du jugement n° 0602634 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé la décision du directeur des services fiscaux du Nord infligeant une amende en application de l'article 1840

1840 N sexies du code général des impôts, d'autre part, à la décharge de ces amendes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 522-3, pour l'une des raisons énoncées par cet article ; 3.