à la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP des parcelles 245 et 246 qui assuraient jusqu'alors une continuité territoriale entre les différentes parcelles que la SOCIETE LYONNAISE

R. 241-10 du code des assurances, " l'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance

, 246 et 247 en date du 30 avril 1985 relatives aux modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels et de la note du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs

D. 246-1 du code des juridictions financières : " Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R.

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais

13-6° du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de cet article : Considérant qu'il ressort des articles L. 242-3 et L. 242-9 du code rural que les dispositions

A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES

Georges J..., demeurant ..., Vu, 24°), sous le n° 77 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 22 juillet

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 240 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'habilitation conférée au Gouvernement par l'article

20 du code rural ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le terrain correspondant à l'ensemble des parcelles C 245, C 246 et C 247 soit entouré sur deux côtés d'un mur, d'ailleurs en

; qu'aux termes de l'article R. 241-2 du même code : Les dispositions du présent titre sont applicables : / a) Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat (...

C...et D...de leur gestion pour ces mêmes périodes ; que, saisie par l'ordonnateur du Centre hospitalier de Compiègne, en application de l'article R. 243-1 du code des juridictions financières, d'un appel

Vu 1°), sous le n° 175 244, la requête enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST, dont le siège est ..., représentée

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - " acte de médecine des animaux

et n° 84-248 du 5 avril 1984 et l'arrêté du 9 avril 1984 fixant l'indice des besoins pour le traitement par l'hémodialyse ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la