par la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

DAUNA, demeurant 32 rue de l'Assomption à Paris (75016) ; - n° 113 094, présentée par M.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être accueillis

5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 7 TER ET 84 BIS INSERES DANS L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PAR LES ARTICLES 26 ET 32 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE

Y... sont fixés aux montants respectifs de 27 914 F, 32 208 F, 49 825 F et 19 362 F au titre respectivement des années 1971, 1972, 1973 et 1974. Article 2 : M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "(.)

d'éloignement prévues aux articles 19 et 22" ; Considérant que M.

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pu courir à l'encontre de M.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % fixé par l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande.

87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de

87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de

B a été inscrit sur la liste électorale au moyen d'une domiciliation fictive au n° 32 bis avenue de Metz, ce dernier se prévaut, pour justifier de sa domiciliation réelle dans la commune, d'un contrat

Les Etats membres n'autorisent pas l'application de cette procédure dans d'autres cas que ceux visés à l'article 32 ".

En premier lieu, aux termes de l'article 32 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, qui reprend en substance sur ce point les dispositions de