Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456591.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Par une ordonnance n° 2102601 du 10 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468540.20230220
20 février 2023
20 février 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498804.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par une ordonnance n° 2400667 du 17 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456742.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034423659
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022446114
18 mai 2010
18 mai 2010
, notamment l'article R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869124
19 mai 2009
19 mai 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 529-10 du code de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959559
1 août 2007
1 août 2007
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; d'autre part, que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée les demandes
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475125.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2301107 du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490968.20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:457931.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008064531
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487087
13 juillet 2010
13 juillet 2010
R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porté mention ni des faits motivant la procédure d'expulsion, ni des dispositions de l'article R. 522-6 du même code, ni de
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866714
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Par une ordonnance n° 1403308 du 16 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488870.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 522-2, L. 523-9 et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140749
6 août 2003
6 août 2003
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant que M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement doit être annulé.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461672.20220228
28 février 2022
28 février 2022
En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035252915
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035436397
8 août 2017
8 août 2017
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellePage 6 sur 877