QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 SONT TENUS DE FOURNIR UN TABLEAU DES RESULTATS, DE L'EXERCICE COMPORTANT UN RESUME DES COMPTES D'EXPLOITATION

ANGLES A VERSER A LA SOCIETE ARENY LES SOMMES DE 268.208,83 F OUTRE INTERETS ET DE 700.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE

rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 » ; qu'aux termes de l'article 54 du même code : « Si l'enfant est âgé de moins de seize

40, qui introduit un nouvel article 54-22 dans le décret du 27 décembre 1985 : Considérant que l'article 54-22 introduit dans le décret du 27 décembre 1985 par l'article 40 du décret attaqué dispose que

X... seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30

DES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54 PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATIONS D'OFFICE...

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE forme un recours dans l'intérêt de la loi contre cette décision en faisant valoir qu'elle est entachée d'erreur de droit pour avoir retenu qu'il résultait des articles

Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 54 bis du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963" ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié par l'article 1er du

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 1ER MARS 1975 IMMATRICULANT L'ENFANT ZINDEL EN QUALITE DE PUPILLE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " ...

DU 27 SEPTEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 BIS AJOUTE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972

Considérant qu'aux termes de l'article 54 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne.

Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article

rejet de la demande d'indemnité présentée par la Société SEHCO seraient accueillies par le juge d'appel ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 54 du même code

. : Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223-3 du même code : "Les contribuables imposés d'après