54 " ; que, selon l'article 54 du code, le relevé des provisions doit être produit " en même temps que la déclaration " des résultats de l'exercice prévue à l'article 53 auquel se réfère l'article 223

LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE AINSI QUE DES ARTICLES 58, 59 ET 61 DU DECRET DU

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, DE GRAVES IRREGULARITES LUI OTANT TOUT CARACTERE PROBANT ET JUSTIFIANT QUE LE BENEFICE IMPOSABLE FUT FIXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 58 du code général des impôts dans sa rédaction

la qualité de fonctionnaire résulte : ... 2° de la démission régulièrement acceptée ..." ; qu'aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, la démission "n'a d'effet qu'autant qu'elle

OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE CES ANNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES

18 de la convention internationale des télécommunications et de l'article 58 du règlement des télécommunications n'auraient pas été respectées ; que les moyens tirés de leur méconnaissance doivent dès

COMMODITE DU VOISINAGE, SOIT POUR LA SANTE PUBLIQUE, SOIT ENCORE POUR L'AGRICULTURE SONT SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE

51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre desarticles 42, 43-1 et 43-2 du même décret ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

en Polynésie française en vertu de l'article L. 437 du même code : (...)

à l'annulation et au sursis à l'exécution de la sanction prononcée à son encontre le 7 juin 1987 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort de l'article

est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ( ...) ; que l'article 58 du décret du

rectifier d'office ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre desdites années ainsi qu'à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 conformément aux dispositions combinées des articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 58 du code général des impôts en vigueur en 1973, 1974, 1975 et 1976, lorsque la comptabilité produite par les

COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QUE LE SERVICE ETAIT, PAR SUITE, FONDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR TOUS LES