500 euros, chacun, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n

SOCIETE ATAC ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce

L. 233-1 DU CODE RURAL ET L. 218-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) - APPLICABILITÉ AUX RESTAURANTS ET DÉBITS DE BOISSON - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L'ARTICLE L. 3332-15 DU CSP LE PERMET ÉGALEMENT. | 61-01-

annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 6113, R. 611-5 et R. 6116. / Les répliques

Toutefois, faute d'avoir produit un tel mémoire dans le délai de trois mois imparti pour cette production par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 611-22 du code de justice administrative,

) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ;

R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

du travail le 11 juillet 1947 ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 juin 1983, sur le recours n° 12 882/2 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Bricolage de 3 156 m2 situé à Auxerre et spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, jardinage et de décoration de la maison ainsi que dans la vente de matériaux de construction lui a été

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 610-1 du code du commerce : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les

, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 511-13 et du 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes du A du I de l'article L. 612-2 du même code : " Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : / () 8° Les établissements de monnaie électronique () ". 3.

, 96 F et à ce qu'il ordonne une expertise ; 2°) ensemble ladite note de débit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ;