Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-5 du code de l'urbanisme :"les chambres de commerce

VU LE CODE DU COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL

X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR

Cependant, la décision litigieuse précise que la demande d'extension de l'avenant relatif aux délais de paiement s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 443-1 du code de commerce

de commerce à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, à 162 810 F (24 820,22 euros) ; Vu les autres pièces du dossier

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article L. 632

Le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 632-4 de ce code ne peut, par suite, qu'être écarté. 3.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

L. 752-6 du code de commerce ; 4.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

de ces deux décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques du secteur au sens de l'article 165 du règlement du 17 décembre 2013.

Frères et d'indemniser pour la perte d'un fonds de commerce de "bascules automatiques et appareils assimilés sis ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la

QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX-TABAC A OUJDA MAROC , A CESSE CETTE ACTIVITE A LA FIN DE L'ANNEE 1957 ; QU'A SUPPOSER MEME, COMME ELLE LE SOUTIENT, QUE LA REQUERANTE

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Jean-Claude X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-682 du 19 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable