de commerce et qu'elle n'avait pas davantage présenté le livre visé à l'article 286 3°) du code général des impôts ; qu'en faisant dépendre la régularité de la rectification d'office, utilisée par l'administration

20, 21, 22 et 32 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.611-4 et L.742-5 ; Vu la loi du 20 avril 1907 modifiée, concernant la sécurité de la navigation maritime

92 du code général des impôts : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire

L.123-4 du code précité : "la modification des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement" ; que l'article R.123-35 du même code dispose que : "la modification

Y..., demeurant Saint-Georges-d'Elle (50 680) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande

de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige: Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus

sa rédaction applicable à l'année 1979, l'article 1478 du même code prévoyait qu'en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition était calculée d'après les salaires et la valeur locative

à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

de faire obstacle à une disposition d'intérêt général ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979, "1° Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que

Y... du fait d'émanations de gaz toxiques constatées au centre de formation des apprentis de Saint-Malo ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la

LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1.

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

D M ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de MM.

680 265 F ; qu'à la clôture des exercices suivants, la société acquéreur a successivement constitué des provisions de 171 675 F en 1963, de 401 111,63 F en 1964 et de 1 107 478,37 F en 1965, en vue de

juge des référés, de suspendre l'exécution de ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Givry à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède ; qu'aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Dans le respect des objectifs mentionnés

toutefois qu'il ne résulte pas de l'instruction que la Société Ziller Technik ait reçu notification de l'ordre de service portant décompte général du marché ; que si la Société Louis doit être regardée comme