de l'aéronautique civile de reconsidérer la décision attaquée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des HOSPICES CIVILS DE LYON la somme de 2 150

de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres

Y... à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision contestée a été prise dans l'intérêt du bon fonctionnement du service

L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Val-d'Isère qui n'est pas, dans

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme G H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 750 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

DE LYON comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la cour ne s'est pas fondée sur lesdites dispositions du code général des collectivités territoriales mais sur celles de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

une somme de 100 000 CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 2 mars 2006 concernant Mme A est annulée.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

DE NORMANDIEPICARDIE et 2 500 euros à l'ASSOCIATION MERCURE, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

et 2 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à

1154 du code civil, d'accorder à M.