à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ".

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa version résultant du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE

. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

R. 811-1 du code de justice administrative et de l'article R. 222-13 du même code que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2

Article 2 : La société civile immobilière "LA BOUNTY" est condamnée à payer une somme globale de 9 000 F au "Port Autonome" de Nouméa et à la société Sunset-Promotion.

; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats dans le cas

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le

Marc A ; Considérant que l'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors