L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'il a suspendu l'exécution de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2001 prononçant l'expulsion de Mme X... du territoire français, d'une part, et de

-10-1, que lorsque le préfet est compétent pour représenter l'Etat en appel ; qu'en application de l'article L. 523-1 du même code, l'appel des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2

. 5232 du code de la mutualité (ancien), 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé ont rejeté sa demande

L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance en date du 21 mai 2000

L. 521-2 du code de justice administrative : - ordonné la suspension de la décision de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER interdisant à la société Cannes Aquaculture toute livraison à l'intérieur du port

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant fait commandement à l'ensemble

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

521-2 du code de justice administrative ; 7.

l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 de ce code : " Les prestations familiales sont

L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet de police de Paris de prendre dans un délai de six mois toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du

En vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application de des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire " ; qu'en vertu de l'article L. 521-2 de ce code, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 et du deuxième alinéa de l'article L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, épouse B, et d'autre part,

A...B..., ressortissant algérien né le 5 août 1982, sur le fondement des articles L. 522-1, L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif notamment qu'il

-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, présentée au titre de l'article L. 521-2 du même code, tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant, au surplus, qu'en refusant à M.

L. 522-1 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort