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757 résultats pour « article L. 526-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506188

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

mais ne remplissant pas la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce, d'exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255059

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

-699 du 30 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-12, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789049

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

B... soutient qu'il devait être regardé comme étant déjà agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie ; que l'accord du 5 juillet 2013 faisait obstacle à l'application de l'article L. 1224-

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451680

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018744539

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032047974

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, L. 522-3 et R. 522-8 du code de justice administrative qu'obligation est faite au juge des référés, hors le cas où il est fait application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

Le IV du même article précise qu'elles peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456478.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962856

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

D'une part, l'article L. 5125-33 du code de la santé publique autorise l'activité de commerce électronique de médicaments à partir du site internet d'une officine de pharmacie.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833591

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

A ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

, sont suspendus, puissent être réintégrés, n'a plus d'objet, de sorte qu'elle doit être regardée comme étant désormais insusceptible de satisfaire la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041478775

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573975

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216336

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

du code de commerce et non de l'article L.430-7 du même code, n'avait pas à être motivée ; que c'est en raison des intérêts légitimes des parties en cause, que la décision indique des parts de marché

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493163.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

1737 du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502195.20251003

Admin. suprême

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 20 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647201

Admin. suprême

17 février 2020

17 février 2020

C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468565.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code dispose que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933989

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, manifestée par un appel à candidatures, de

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