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424 résultats pour « bail unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728152

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

administratif de Rennes en date du 4 avril 1985 est irrégulier en raison du fait que "les écritures" de ladite société n'ont été ni visées ni analysées, ce moyen manque en fait, le tribunal ayant été saisi uniquement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614301

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

POUR OBJET "L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE URBAINE... , LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EXISTANT ACTUELLEMENT, LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION DU NOUVEL IMMEUBLE PAR BAIL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983329

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 26 février 1990 du conseil municipal du Moule (Guadeloupe) qui a autorisé le maire de la commune à vendre l'hôtel de la Baie

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996031

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

Article 2 : La SNC MALORTIGUE versera la somme de 3 000 euros à la commune d'Amélie-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487939.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

F par l'arrêté du 17 juin 2021 du maire de Divonne-les-Bains aux fins de régulariser son projet, ainsi que de la nouvelle demande présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080615

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

pour une période de dix ans avec promesse de vente à l'issue de ce bail pour la somme de un franc à la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG un ensemble immobilier dit "usine relais de Fougerolles" ; que l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453985.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de Thonon-les-Bains a délivré à la société Villes et Villages Créations

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606094

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

commerce précité, dans sa partie relative aux notaires (tableau n° 5), qui soumettent respectivement à un tarif réglementé les prestations d'établissement de déclaration de succession (ligne 8), de bail

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601883

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

militaires de l'Isère, qui a transmis sa demande à celui de la Savoie, de réviser pour aggravation la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, en retenant respectivement les taux de 50 % pour baisse

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612951

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'UNIEUX, BIEN QUE NON "VIABILISEE" AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, NE PRESENTAIT, PAR ELLE-MEME, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER, DE DIFFICULTES DE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630651

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

8 du code général des impôts, avait pour objet l'exploitation de bateaux de plaisance dans les départements d'outre-mer ; qu'elle a financé l'acquisition, en novembre 1990, par un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463698.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

inexactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que cette société exerçait une activité de marchand de biens alors qu'elle avait procédé à une unique

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463699.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

dénaturé et inexactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle exerçait une activité de marchand de biens alors qu'elle avait procédé à une unique

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497674.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Filend soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit et inversé la charge de la preuve en se fondant uniquement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008042077

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

75694), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la mesure de baisse

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459561.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil, venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération de la Baie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008172914

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales modifient la nomenclature des actes de biologie médicale et opèrent une baisse

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007777985

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

n° 35 019 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681243

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

autres que des jours de souffrance, soit en retrait de ces limites à la double condition que la distance à la limite séparative mesurée normalement à une façade comportant des baies principales soit au

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Par une ordonnance n° 2002128 du 9 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté litigieux uniquement en tant qu'il permet le transfert de propriété

Source officielle

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