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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007728152
18 décembre 1987
administratif de Rennes en date du 4 avril 1985 est irrégulier en raison du fait que "les écritures" de ladite société n'ont été ni visées ni analysées, ce moyen manque en fait, le tribunal ayant été saisi uniquement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614301
26 novembre 1975
POUR OBJET "L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE URBAINE... , LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EXISTANT ACTUELLEMENT, LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION DU NOUVEL IMMEUBLE PAR BAIL
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007983329
5 octobre 1998
administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 26 février 1990 du conseil municipal du Moule (Guadeloupe) qui a autorisé le maire de la commune à vendre l'hôtel de la Baie
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996031
19 mars 2010
Article 2 : La SNC MALORTIGUE versera la somme de 3 000 euros à la commune d'Amélie-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487939.20240216
16 février 2024
F par l'arrêté du 17 juin 2021 du maire de Divonne-les-Bains aux fins de régulariser son projet, ainsi que de la nouvelle demande présentée par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080615
18 octobre 2000
pour une période de dix ans avec promesse de vente à l'issue de ce bail pour la somme de un franc à la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG un ensemble immobilier dit "usine relais de Fougerolles" ; que l'article
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453985.20211230
30 décembre 2021
C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de Thonon-les-Bains a délivré à la société Villes et Villages Créations
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606094
2 décembre 2020
commerce précité, dans sa partie relative aux notaires (tableau n° 5), qui soumettent respectivement à un tarif réglementé les prestations d'établissement de déclaration de succession (ligne 8), de bail
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601883
12 juin 2019
militaires de l'Isère, qui a transmis sa demande à celui de la Savoie, de réviser pour aggravation la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, en retenant respectivement les taux de 50 % pour baisse
CETAT:CETATEXT000007612951
2 juillet 1975
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'UNIEUX, BIEN QUE NON "VIABILISEE" AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, NE PRESENTAIT, PAR ELLE-MEME, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER, DE DIFFICULTES DE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630651
30 décembre 2009
8 du code général des impôts, avait pour objet l'exploitation de bateaux de plaisance dans les départements d'outre-mer ; qu'elle a financé l'acquisition, en novembre 1990, par un contrat de crédit-bail
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463698.20221209
9 décembre 2022
inexactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que cette société exerçait une activité de marchand de biens alors qu'elle avait procédé à une unique
ECLI:FR:CECHS:2022:463699.20221209
dénaturé et inexactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle exerçait une activité de marchand de biens alors qu'elle avait procédé à une unique
ECLI:FR:CECHS:2025:497674.20250317
17 mars 2025
l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Filend soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit et inversé la charge de la preuve en se fondant uniquement
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008042077
24 octobre 2001
75694), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la mesure de baisse
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459561.20220613
13 juin 2022
procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil, venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération de la Baie
CETAT:CETATEXT000008172914
6 février 2004
de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales modifient la nomenclature des actes de biologie médicale et opèrent une baisse
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007777985
31 octobre 1990
n° 35 019 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681243
28 janvier 1987
autres que des jours de souffrance, soit en retrait de ces limites à la double condition que la distance à la limite séparative mesurée normalement à une façade comportant des baies principales soit au
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419
19 avril 2022
Par une ordonnance n° 2002128 du 9 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté litigieux uniquement en tant qu'il permet le transfert de propriété
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