Y..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 août 2000, de la décision du préfet de l'Essonne, du 1er août 2000, lui refusant la

A, ressortissant comorien, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Mayotte du 25 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français

X, de nationalité comorienne, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1992, qu'il respecte les obligations fiscales, qu'il a perdu tout contact avec les membres de sa famille restés

la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration que Mme Dorothée X..., ressortissante comorienne

X..., de nationalité comorienne s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 23 janvier 2001 de la décision du 12 janvier 2001 du préfet de police lui refusant un titre

relatif aux droits civils et politiques, mais doivent au contraire permettre d'accélérer le jugement des recours en réglant la question de compétence dès le début de l'instruction ; qu'elles ne comportent

Il résulte de ces dispositions que les documents administratifs qui comportent des mentions relevant des secrets protégés par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration

B..., ressortissant comorien né le 24 octobre 1985, dit être entré irrégulièrement à Mayotte en 2001.

B, ressortissant comorien, né en 1974, qui affirme être entré à Mayotte en 2011, a été interpellé et placé en centre de rétention administrative le 1er décembre 2022.

sa préservation " ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que ni le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de Longeville Vendée ni aucun autre document afférent à ce plan ne comportent

que si ces notes invitent les autorités à qui elles sont adressées à veiller à ce que les écoutes téléphoniques soient ordonnées dans le respect des conditions énoncées par ces décisions, elles ne comportent

législative ou réglementaire n'impose au correcteur d'annoter les copies en arrêtant sa note ; que dès lors, en tout état de cause, Mlle X... n'est pas fondée à se prévaloir de ce que ses copies ne comportent

député ; que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, dès lors qu'elles ne comportent

pouvoir d'un arrêté en date du 29 août 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a prescrit que les ordonnances délivrées aux assurés sociaux par les médecins comportent

scanographes est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FONDATION LENVAL est seulement fondée à demander l'annulation des décisions attaquées, en tant qu'elles comportent

bâche plastique supportée par une armature métallique ancrée dans des supports en béton plantés dans le sol, qui permet d'abriter les utilisateurs contre les intempéries ; que si ces installations comportent

L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent

dossier et dont les conclusions ont été confirmées par un courrier du 17 avril 2015, l'AGIRC a estimé, à partir de critères objectifs liés aux fonctions, compte tenu des responsabilités qu'elles comportent