énonce que : au cas où un membre est personnellement intéressé à l'affaire soumise à l'examen de la commission, il n'est pas admis à assister aux délibérations ; qu'en l'espèce, un membre d'une compagnie

manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir en ce que si l'étranger n'a pas pu se rendre à une convocation en préfecture pour une raison indépendante de sa volonté, tenant en l'espèce à la compagnie

décembre 1984 s'applique dans tous les cas de cessation concertée du travail, quelles que soient les modalités, l'ampleur ou la durée de celle-ci ; que la circonstance, à la supposer établie, que les compagnies

civile énonce que au cas où un membre est personnellement intéressé à l'affaire soumise à l'examen de la commission, il n'est pas admis à assister aux délibérations ; qu'en l'espèce, un membre d'une compagnie

civile énonce que au cas où un membre est personnellement intéressé à l'affaire soumise à l'examen de la commission, il n'est pas admis à assister aux délibérations ; qu'en l'espèce, un membre d'une compagnie

ouvrière (FEETS-FO) ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorisé la compagnie

- PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES

personnes en provenance de la liste 2 bis du décret contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés précitées dès lors, d'une part, qu'elle déclenche le refus systématique des compagnies

intervention effectuée au moyen de ressources publiques, susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, qui donne à l'aéroport de Marseille-Provence, son bénéficiaire direct, comme aux compagnies

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Chambre syndicale du transport aérien, - les conclusions de M.

sur l'aéroport d'Orly ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'arrêté attaqué ne comportent aucune restriction ou limitation dans l'usage des droits de trafic ouverts aux compagnies aériennes

X en date du 18 mai 1978, ses fonctions au sein de l'aéroport de Pau-Pyrénées consistaient en la gestion des opérations de fret aérien et de billetterie, notamment pour le compte des compagnies aériennes

. | 65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES -Durée de validité du brevet de pilote - Absence de droits acquis - Légalité d'une abrogation

QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PREVOIR UNE INDEMNISATION DES RIVERAINS QUI SE SUBSTITUERAIT A LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENCOURUE PAR LES COMPAGNIES

vente en gros de substituts d'éléments lactés pour enfants et de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses, sans aucune transcription sur l'ordonnancier, au profit d'une compagnie

formations ainsi qu'à prendre en charge son RFPE et, en dernier lieu, à ce que Pôle emploi soit condamné à prendre en charge les frais de sa formation obligatoire pour participer aux sélections des compagnies

formations ainsi qu'à prendre en charge son RFPE et, en dernier lieu, à ce que Pôle emploi soit condamné à prendre en charge les frais de sa formation obligatoire pour participer aux sélections des compagnies

par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile a décidé que l'affection qui avait justifié son inaptitude définitive à l'exercice de la profession de pilote n'était pas imputable au service aérien

administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser, aux frais de l'Etat, son retour effectif sur le territoire français et à ce qu'il soit muni d'un document destiné à la police bulgare et à la compagnie

administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser, aux frais de l'Etat, son retour effectif sur le territoire français et à ce qu'il soit muni d'un document destiné à la police bulgare et à la compagnie