mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe X, demeurant 3, rue de Papangue à Sainte-Clotilde (97490), agissant en qualité de mandataire liquidateur

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la société ETABLISSEMENTS JEAN Y... ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

ET Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN

Vu la procédure suivante : Me C...B..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL LP Diffusion, et M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation de l'Etat à les indemniser

Par un arrêt du 18 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SNCM, contre ce jugement.

société à responsabilité limitée (SARL) Paradis a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits, à titre subsidiaire, de condamner

Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés (MJA), en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Coopérative d'exportation du livre français (CELF), a demandé au tribunal

judiciaire de M.

B A et Me Christine Gangloff, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectivement

A E, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL le Rond-Point, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par Mme I épouse C et Mme D épouse F B.

Par une ordonnance n° 1900635 du 15 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a, d'une part, condamné la commune de Saint-Denis de La Réunion, au titre d'une deuxième liquidation

de la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur, ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction élective.

08MA03360 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par Maître Henri A, agissant en sa qualité de liquidateur

judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (...) tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés au siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée

A..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT ...

décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Patrichasles, dont le siège est 12, rue Jean Hoet, à Mantes-la-Jolie (78200), prise en la personne de son liquidateur

décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société foncière Auberfi, dont le siège est 12, rue Jean Hoet, à Mantes-la-Jolie (78200), prise en la personne de son liquidateur

et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rinvest, dont le siège est 12, rue Jean Hoet, à Mantes-la-Jolie (78200), prise en la personne de son liquidateur

A, aux droits duquel est venu Me Dumoulin, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise, tendant au paiement de cette dernière indemnité et ordonné une expertise en vue de déterminer si les