RESSORT ; QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE CONNAITRE DE CES CONTESTATIONS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR AHMED Y...

, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine, 2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé la sanction d'un an d'interdiction de participer aux compétitions

pour 1974, ainsi que la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1973 et 1974, par avis de mise en recouvrement du 4 février 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "KAVO-FRANCE " , ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE "FODEC" , DONT LE SIEGE

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE (CALIF), dont le siège social est ...,

écrit" permettant la mise sur le marché du produit, ou cette autorité conserve t-elle un pouvoir d'appréciation lui permettant de ne pas donner un tel consentement ; 2°) La décision du 23 février 1997

Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-29 du 1er octobre 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WELLCOME FOUNDATION LIMITED, dont le siège est Glaxo Wellcome House, Berkeley avenue

X... en qualité de conseiller municipal et de maire de Redon, a déclaré M.

C...de la réglementation française, alors que la position-recommandation de l'AMF 2006-23 disposait à l'époque que la réglementation française n'avait " pas lieu de s'appliquer lorsque les conseils sont

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

avec les intéressés ; que dans une lettre du 7 octobre 2005, sur le contenu de laquelle M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paule X..., demeurant ..., et

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant rue De Mime Abdelkader, 22130 Sidi-Khaled (Algérie) ; M.

GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE POLYNESIE FRANCAISE et autres et du CONSEIL DES EMPLOYEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE et autres tendant à l'annulation de la délibération n° 2000-51/APF

Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises." ; qu'en vertu de l'article L. 242-2 du même code, le classement est prononcé par décret après consultation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a, d'une part, suspendu, jusqu'à