Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence " ; qu'il ressort des pièces du

entre ses motifs et son dispositif ; Sur le régime d'imposition applicable à l'année 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "... 2.

Par des avis du 23 janvier 2018, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé a estimé que le service attendu de ces dispositifs

enjoint au maire de faire déblayer les remblais obstruant, sur une distance de 10 mètres, le chemin du Cougne ; que l'arrêt du 28 juin 2004, rendu à la demande de la même requérante, comporte une contradiction

demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de continuer de lui offrir un hébergement et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de le maintenir au sein du dispositif

, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'acte du 26 avril 2011 par lequel le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, a arrêté les modalités de fonctionnement et d'accès au dispositif

Sur la méconnaissance du principe du contradictoire : 2.

administrative, a, à la demande de la société HC Méditerranée, annulé la procédure engagée par la commune de Bonneval-sur-Arc en vue de la passation d'un marché de réalisation et d'entretien des dispositifs

par une seconde décision en date du 12 juin 1985, la commission a déclaré "qu'il y avait lieu de considérer cette différence de chiffre comme une erreur de plume" et a rectifié en conséquence le dispositif

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de la prendre en charge ainsi que ses enfants dans le cadre du dispositif

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de les prendre en charge dans le cadre du dispositif

Le moyen soulevé par la société BNP Paribas, tiré de l'atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure, doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêt contesté ; - l'arrêté du 24 mars 2017 porte atteinte au principe d'égalité et à la libre concurrence, dès lors qu'il procède au déremboursement du dispositif

code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne refusant leur prise en charge dans le cadre du dispositif

mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que cet arrêté concerne le dispositif

Considérant, d'autre part, que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille

Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé

de son jugement ne saurait faire grief au candidat, sans qu'il y ait à cet égard à distinguer selon que ce dispositif est fondé sur le motif que c'est à tort que le compte a été rejeté ou réformé ou sur

contesté, d'une part, aura des conséquences graves et irréversibles sur leur situation économique et sur leurs effectifs et, d'autre part, aura pour effet de priver des patients de l'accès à des dispositifs

excessives » ; Considérant que la faculté ainsi ouverte au premier président est de nature à apporter aux justiciables des garanties supplémentaires, en cas de violation du principe du caractère contradictoire