JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL QUE LE PREFET, SAISI D'UNE DEMANDE DE CUMULS

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.

03-03-03-01-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

CETAT03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -

CETAT03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -

" ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR M.

un cumul d'exploitation, de rechercher si les motifs invoqués par le préfet sont de la nature de ceux visés à l'article 188-6 précité ; Considérant que, pour refuser à M.

ONT DEMANDE L'AUTORISATION DE CUMULER CES TERRES AVEC LEUR PROPRE EXPLOITATION ; QUE POUR REFUSER A M. ALBERT Y...

réparation du préjudice résultant de l'illégalité des décisions du 18 septembre 1978 et du 3 février 1982 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt rejetant sa demande d'autorisation de cumul

CAUSE; CONSIDERANT QUE LES SUPERFICIES MAXIMUM ET MINIMUM DE REFERENCE VISEES AUX ARTICLES 188-I ET 188-3 DU CODE RURAL ONT POUR SEUL OBJET DE DELIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS

TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LEUR EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES 78 ARES 40 CENTIARES DE TERRES QUE LEUR AVAIENT DONNE A BAIL LES EPOUX X...

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL - FORME - VALIDITE.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Responsabilité de l'Etat envers les exploitants évincés.

A CUMULER AVEC SON EXPLOITATION ACTUELLE, UNE SUPERFICIE DE 29 HECTARES AVEC BATIMENTS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL

ou d'expérience professionnelle fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article 188-5, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation - Motifs d'interdiction du cumul.

CETAT03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pluralité de demandes portant sur une même exploitation.

-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUNIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS